CONDITION GENERALES DE VENTE
Conditions Générales de Vente (CGV) – Padsum
Dernière mise à jour : Le 19 Février 2026
Le site www.padsum.com est édité par l'entreprise Padsum, située au 200 rue de la Croix Nivert, 75015, Paris, France , immatriculée sous le numéro SIRET 889 386 959.
Article 1 : Objet
Les présentes CGV définissent les droits et obligations de Padsum et de ses clients dans le cadre de la vente de traceurs GPS et accessoires pour animaux. Toute commande passée sur le site Wix de Padsum implique l'acceptation totale de ces conditions.
Article 2 : Produits
Les produits proposés sont ceux qui figurent sur le catalogue du site. Padsum s'efforce de présenter les caractéristiques (autonomie, étanchéité, dimensions) de la manière la plus précise possible. Les photographies n'ont pas de valeur contractuelle.
Article 3 : Prix et Modalités de Paiement
3.1 Prix : Les prix des produits sont indiqués en Euros (€) toutes taxes comprises (TTC). Padsum se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant au catalogue le jour de la commande sera le seul applicable à l’acheteur. Les prix indiqués ne comprennent pas les frais de livraison, facturés en supplément et indiqués avant la validation de la commande.
3.2 Modalités de paiement : Le client reconnaît expressément que toute commande effectuée sur le site est une commande avec obligation de paiement. Le règlement des achats s'effectue exclusivement par carte bancaire (Visa, MasterCard, American Express) ou via les solutions de paiement mobile (Apple Pay, Google Pay) via l'interface sécurisée de notre prestataire de paiement.
3.3 Sécurisation des transactions : Pour garantir une sécurité maximale, Padsum utilise les solutions de paiement intégrées de la plateforme Wix (Wix Payments / Stripe). Les données bancaires sont cryptées et transmises directement au prestataire de paiement sans transiter par les serveurs de Padsum. Padsum n'a jamais accès à vos coordonnées bancaires.
3.4 Lutte contre la fraude : Padsum se réserve le droit de suspendre toute gestion de commande et toute livraison en cas de refus d'autorisation de paiement de la part des organismes officiellement accrédités ou en cas de non-paiement
Article 4 : Livraison et Expédition
Expédition : Les commandes sont préparées et expédiées sous 48h ouvrées.
Transport : La livraison est assurée par [La Poste / Mondial Relay / etc.]. Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif.
Risques : Les risques de perte ou de dommage sont transférés au client au moment où il prend physiquement possession du produit.
Article 5 : Droit de Rétractation
Conformément à l’article L221-18 du Code de la consommation, le client dispose d'un délai de 14 jours à compter de la réception du produit pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs.
Retour : Le produit doit être renvoyé dans son emballage d'origine, complet et non endommagé.
Frais : Les frais de retour sont à la charge exclusive du client.
Article 6 : Garanties Légales
Tous nos produits bénéficient de la garantie légale de conformité (2 ans) et de la garantie des vices cachés. En cas de défaut, Padsum s'engage à réparer, remplacer ou rembourser le produit défectueux.
Exclusion : La garantie ne s'applique pas en cas de mauvaise utilisation, de dommages causés par l'animal (morsures) ou de casse accidentelle.
Article 7 : Fonctionnement du Service Carte SIM
Padsum vend le matériel de localisation (traceur).
Abonnement : Le fonctionnement du traceur nécessite une carte SIM avec abonnement (non fournie par Padsum, sauf mention contraire dans le pack).
Réseau : La précision et la transmission des données dépendent de la couverture du réseau mobile (GSM/4G) et du signal satellite GPS. Padsum ne peut être tenu responsable des dysfonctionnements liés aux zones blanches ou aux pannes de réseaux tiers.
Article 8 : Protection des Données (RGPD)
Les données collectées par Wix pour le compte de Padsum sont nécessaires au traitement de la commande. Elles ne sont jamais revendues. Conformément au RGPD, vous disposez d'un droit d'accès et de rectification de vos données en écrivant à " Padsum.shop@gmail.com.
Article 9 : Droit Applicable et Litiges
Les présentes CGV sont soumises à la loi française. En cas de litige, une solution amiable sera privilégiée. À défaut, le tribunal compétent sera celui du lieu du siège social de Padsum.
ARTICLE 10 : LIMITATION DE RESPONSABILITÉ ET CONDITIONS D’UTILISATION
10.1 Nature du Produit
Le Client reconnaît et accepte que le traceur GPS commercialisé par Padsum est un outil d’aide à la localisation et non un dispositif de sauvetage ou de sécurité infaillible. L’achat de ce produit ne dispense en aucun cas le propriétaire de l’animal de son obligation légale et morale de surveillance.
10.2 Obligations de Moyens
La société Padsum est tenue à une simple obligation de moyens. Elle ne saurait garantir que l’animal équipé du traceur sera localisé en toutes circonstances. La réussite de la localisation dépend de facteurs techniques tiers et indépendants de la volonté de Padsum, notamment :
* La disponibilité et la précision des réseaux satellites GPS.
* La couverture et la qualité du réseau mobile (GSM/GPRS) de l’opérateur choisi par le Client.
* L'état de charge de la batterie de l'appareil.
* Les conditions météorologiques et les obstacles géographiques (tunnels, forêts denses, zones blanches, intérieur de bâtiments).
10.3 Exclusion de Responsabilité
La responsabilité de Padsum ne pourra en aucun cas être engagée dans les situations suivantes (liste non exhaustive) :
Perte, vol, disparition, blessure ou décès de l’animal équipé du dispositif.
Mauvaise installation de la carte SIM ou défaut d'abonnement/crédit auprès de l'opérateur téléphonique par le Client.
Mauvaise configuration de l’application tierce (Tuya Smart ou autre) par le Client.
Utilisation du produit dans une zone non couverte par les réseaux de télécommunication.
Négligence du Client dans l'entretien ou la recharge de l'appareil.
10.4 Dommages Indirects
En aucun cas Padsum ne pourra être tenue de réparer d'éventuels dommages indirects subis par le Client, tels que : préjudice moral, perte de temps, frais de recherche engagés (récompenses, déplacements, appels), ou tout autre frais consécutif à l'impossibilité de localiser l'animal.
10.5 Recommandation de Test
Il appartient au Client de tester le bon fonctionnement de l'appareil et de la carte SIM dans des conditions normales de réception avant toute mise en situation réelle. Padsum recommande d'effectuer un test de localisation à chaque sortie de l'animal pour s'assurer de l'état des services de transmission.